Comment demander un certificat de cession en ligne ?

certificat de cession

Mis en place en avril 2009, le SIV ou Système d’immatriculation des véhicules a permis d’effectuer les démarches concernant la carte grise sur Internet. Pour déclarer la cession d’une voiture d’occasion que vous avez réussi à vendre, il vous faudra vous rendre simplement sur un site dédié. En 2017, les guichets « carte grise » ont été fermés, ces guichets servant à l’enregistrement de la cession d’un véhicule.

Les raisons de déclarer la cession de sa voiture

Pour la réalisation de votre demande d’enregistrement de cession, il vous faudra alors vous rendre sur le site dédié. Le site est disponible à tout moment. Vous pouvez utiliser un smartphone, une tablette ou un ordinateur pour vous rendre à l’Espace Client. Le certificat de cession à remplir est disponible en ligne.

Une fois la propriété d’un véhicule transféré, vous aurez besoin de le déclarer. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation, déclarer la vente ou la cession du véhicule sera alors nécessaire. D’après la loi, seule la personne inscrite sur la carte grise du véhicule aura le droit à le vendre ou à le céder. La législation française encadre strictement la cession d’un véhicule. Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez alors remplir une déclaration de cession. La déclaration devra se faire en deux exemplaires originaux, l’une pour vous et l’autre pour l’acheteur. Sur la carte grise du véhicule devra comporter la mention « vendu/cédé le ». La date de cession devra aussi figurer sur la carte grise qui sera ensuite remise à l’acquéreur. Un certificat de situation qui date de moins de 15 jours de la signature de la déclaration sera aussi nécessaire. Dans les 15 jours qui suivent, la déclaration de vente devra être réalisée par le vendeur auprès des organismes de l’État. La raison pour laquelle cette déclaration sera nécessaire concerne la sécurité du vendeur. Si le nouveau propriétaire commet des infractions, le vendeur n’aura pas de problème. Vous pouvez facilement trouver un certificat de cession à remplir sur Internet.

Quand faire une déclaration de cession d’une voiture ?

Le propriétaire du véhicule à céder devra suivre quelques démarches administratives. Le certificat d’immatriculation devra être à son nom pour pouvoir réussir à vendre le véhicule. Avant de signer la déclaration de certificat de cession à remplir, un certificat de situation administrative sera nécessaire. Ce certificat est aussi appelé « certificat de non-gage », daté de 15 jours au maximum au moment de la signature de la déclaration de cession. Le document CERFA 15776*01 est le document que les deux parties devront remplir. Tous les détails de la cession devront être mentionnés sur ce document en deux exemplaires. Le vendeur et l’acquéreur auront alors chacun un exemplaire original. Pour officialiser le transfert de propriété, le vendeur aura une dernière étape à réaliser qui est la déclaration de cession auprès de l’État. Sa responsabilité pourra être dégagée par la suite. Si vous ne déclarez pas la cession du véhicule auprès de l’État, vous continuez à recevoir des amendes et des PV au cas où le nouveau propriétaire commettrait des infractions avec le véhicule.

Comment enregistrer sa déclaration de cession ?

Pour demander un certificat de cession à remplir en ligne, il vous faudra vous rendre sur le site officiel. Il n’est plus possible de réaliser cette demande auprès de la préfecture depuis quelques années. Les plateformes spécialisées s’occuperont alors de la validation des démarches. Pour enregistrer votre déclaration de cession, il vous faudra alors vous connecter en utilisant votre compte ANTS. Une fois votre démarche validée, vous obtiendrez un code de cession. Ce code devra ensuite être transmis à l’acheteur du véhicule. Vous pourrez aussi vous faire accompagner dans la démarche en faisant appel au service d’un professionnel dans le domaine.

Comment se déroule votre demande de carte grise en ligne ?
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